Les conditions suivantes sont valables pour toutes les offres et livraisons actuelles et futures. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de la commande. Toute dérogation à ces conditions générales d’affaires ne sera reconnue valable que si elle est approuvée par écrit par Intercosmetica Neuchâtel SA.
Les offres Intercosmetica Neuchâtel SA sont faites sans engagement et sous toute réserve.
Le produit se compose d’éléments à mélanger selon des spécifications fournies par le commettant ou par Intercosmetica Neuchâtel SA sur demande du commettant.
Les composants nécessaires sont livrés à domicile par le commettant à Intercosmetica Neuchâtel SA ou préalablement sélectionnés et contrôlés par Intercosmetica Neuchâtel SA.
Le produit livré se compose d’un produit à conditionner livré à domicile par le commettant à Intercosmetica Neuchâtel SA ou d’un produit fabriqué (2.a) par Intercosmetica Neuchâtel SA elle-même, dans des emballages préalablement sélectionnés par le commettant ou dans des emballages choisis et contrôlés par Intercosmetica Neuchâtel SA.
Intercosmetica Neuchâtel SA s’engage à effectuer la fabrication et le remplissage avec le plus grand soin.
Le commettant se porte garant du fait que la qualification des matériaux livrés ou prescrits par lui (contenu et emballage) pour la nature de l’emballage commandé a été contrôlée. Intercosmetica Neuchâtel SA ne répond pas de la stabilité des produits et de la sécurité de fonctionnement pour les produits livrés par le commettant ou prescrits par lui.
Le commettant doit déclarer immédiatement à Intercosmetica Neuchâtel SA toute modification des spécifications existantes des matériels qu’il livre.
Les pertes de matériels inévitables pendant la fabrication sont à la charge du commettant. Intercosmetica Neuchâtel SA étant obligée d’accepter, à l’égard de ses sous-traitants, jusqu’à plus ou moins 10% de livraisons, Intercosmetica Neuchâtel SA se réserve expressément le droit de livrer plus ou moins 10% de livraisons, à la charge du commettant.
Le commettant ou le destinataire de la marchandise désigné par celui-ci devra vérifier celle-ci à réception et présenter ses réclamations par écrit dans un délai de 14 jours, sans quoi la marchandise sera réputée être acceptée. Intercosmetica Neuchâtel SA ne répond pas des vices cachés des matières premières livrées par le commettant à Intercosmetica Neuchâtel SA ou achetées par Intercosmetica Neuchâtel SA auprès de tiers conformément à ses indications. La garantie fournie se limite, au choix de Intercosmetica Neuchâtel SA, à une livraison de remplacement ou à une réduction de prix équitable. Intercosmetica Neuchâtel SA exclut sa responsabilité en cas de faute légère à elle imputable. En cas de dol ou de faute grave, la responsabilité d’Intercosmetica Neuchâtel SA se prescrit par un an à compter du remplissage, un stockage et un maniement correct du produit étant présumés.
Le commettant est responsable du respect des dispositions légales concernant les matériaux fournis par lui à Intercosmetica Neuchâtel SA ainsi que les matériaux et/ou formes d’emballage commandés à Intercosmetica Neuchâtel SA. Il pourvoit en particulier aux communications nécessaires aux consommateurs (en ce qui concerne la combustibilité, toxicité, prescriptions médicales, protection des consommateurs, etc.). Intercosmetica Neuchâtel SA s’engage à fournir les informations nécessaires à ce sujet.
Sauf convention écrite contraire, les situations en matière de brevets doivent être clarifiées et défendues par le commettant.
Les matériaux mis à la disposition de Intercosmetica Neuchâtel SA pour remplissage ne seront assurés contre les dommages causés par le feu qu’à la demande expresse du commettant, pour son propre compte et à sa charge.
Les délais de livraison doivent être convenus séparément pour chaque commande. Les contrats à terme doivent être exécutés dans le délai d’un an à compter de la date de conclusion du contrat.
En cas d’empêchements imprévisibles, les délais de livraison peuvent être prolongés sans autre par Intercosmetica Neuchâtel SA. Tout droit à une indemnité pour dommages directs ou consécutifs est expressément exclu.
En cas de circonstances ou événements exceptionnels dont Intercosmetica Neuchâtel SA n’a pas à répondre (par exemple pénurie de matière première, émeutes, guerre, grèves, retards de sous-traitants, etc.) qui empêchent ou retardent la livraison ou entraînent des augmentations de prix lors de la fabrication, Intercosmetica Neuchâtel SA se réserve le droit, sans obligation de dédommagement, de résilier le contrat en tout ou partie par communication écrite au commettant, si celui-ci n’autorise pas les augmentations de prix dues à ces circonstances ou n’accepte pas une prolongation du délai de livraison.
Les prix Intercosmetica Neuchâtel SA sont valables départ usine de Neuchâtel. Les profits et risques de la marchandise fournie passent au client au moment où la marchandise est à la disposition du commettant. Le transport s’effectue aux risques et périls du client. Il incombe au client de donner les indications et ordres relatifs au transport.
Les matériaux mis à la disposition de Intercosmetica Neuchâtel SA sont entreposés gratuitement pendant trois mois au plus. Au-delà de trois mois, des frais d’entrepôt seront perçus par mois et par palette.
Les prix Intercosmetica Neuchâtel SA s’entendent nets, en francs suisses ou en une autre monnaie expressément mentionnée. L’acceptation et l’exécution d’une commande peuvent être subordonnées à une garantie ou à un paiement préalable. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur établissement. Passé ce délai, le débiteur est en retard dans l’exécution de son obligation et des intérêts moratoires de 5% peuvent être perçus. Les lettres de change et les chèques sont acceptés avec les réserves d’usage.
En cas d’augmentation des coûts en cours de fabrication, Intercosmetica Neuchâtel SA est autorisée à ajuster les prix en conséquence.
Intercosmetica Neuchâtel SA est habilitée, en cas de changement dans la situation financière de l’acheteur, ou en cas de non-respect des conditions de paiement convenues, à cesser en tout ou partie les livraisons, de l’entrepôt au client, d’une commande aussi longtemps qu’elle n’est pas payée, à revendre la marchandise et à annuler totalement ou partiellement la partie du contrat qui n’est pas encore exécutée.
Le lieu d’exécution et de paiement ainsi que le for juridique se trouvent à Neuchâtel.
Les parties choisissent d’appliquer les règles du Code des obligations suisse à leurs relations d’affaires.
